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L'accord en 7 points entre François Fillon et Jean-François Copé du 17 décembre 2012 (texte intégral)
« Jean-François Copé et François Fillon, souhaitant mettre un terme à la crise que connait l'UMP suite à l'élection de son équipe dirigeante du 18 novembre dernier, ont convenu de mettre en œuvre l'accord qui suit.
Outre la sortie de crise, cet accord vise également à jeter les bases d'une profonde réforme des statuts et du règlement intérieur de l'UMP, dont chacun convient que la rédaction doit être rénovée et modernisée. Cet accord constitue également la base nécessaire à la rédaction de règles visant à l'organisation de primaires permettant la désignation de la candidate ou du candidat de notre formation politique à l'élection présidentielle. François Fillon et Jean-François Copé conviennent que cet accord ne rend plus nécessaire l'initiative visant à consulter les parlementaires sur la sortie de crise.
1/ Une nouvelle élection à la direction de l'UMP aura lieu au plus tard avant la reprise de la session parlementaire ordinaire d'octobre 2013 et sera précédée d'une campagne électorale, qui devra se dérouler dans l'intersession.
2/ Une haute autorité sera chargée de veiller à la stricte égalité des moyens alloués par le parti entre les candidats, dirigera et organisera seule tout le processus électoral sans interférence possible de la direction, de son cabinet ou des services de l'UMP. Les conditions d'organisation matérielle d'une nouvelle élection (pas de procuration, mode d'élection, parrainages, etc.) devront faire l'objet d'un accord qui sera soumis à un Conseil national.
3/ Le Président de l'UMP et tout membre de l'équipe dirigeante, s'ils sont candidats à cette élection, devront se placer en réserve dès le début de la campagne électorale. Le président de l'UMP expédiera les affaires courantes sans intervenir dans le processus électoral. Les salariés de l'UMP devront respecter la même période de réserve.
4/ Il sera constitué un comité de rédaction des statuts qui sollicitera toutes les sensibilités et les mouvements pour proposer la réforme des statuts et du règlement intérieur, ainsi que la rédaction des règles liées à l'organisation des primaires pour la présidentielle.
Ce comité sera composé notamment des anciens premiers ministres du mouvement et des partis fondateurs, des anciens présidents des assemblées parlementaires et des anciens secrétaires généraux, membres du mouvement.
Sur ce dernier point il doit être acquis que le président de l'UMP, ou tout membre de l'équipe dirigeante, s'il décidait d'être candidat aux primaires, devrait se mettre en congés de ses fonctions. Les nouveaux statuts devront préciser les conditions de son remplacement.
5/ Une équipe dirigeante sera constituée. Elle comportera notamment, en plus du Vice-président délégué et de la Secrétaire générale, un Vice-président et une Secrétaire générale déléguée. Le reste de l'équipe dirigeante devra tenir compte de toutes les sensibilités et motions.
6/ L'équipe dirigeante ainsi constituée sera officiellement installée dans la première quinzaine de janvier et entrainera simultanément la réunification des groupes UMP à l'Assemblée nationale
7/ Cet accord vaut engagement réciproque, pour le présent et pour le futur, de renonciation à toute procédure contentieuse interne et devant la justice concernant les élections du 18 novembre 2012. »
